Archives de catégorie : Publications

Distinction entre pénalité « civile » et « pénale »

Les conséquences légales pour une personne ayant omis de déclarer volontairement des revenus au fisc sont multiples.

Souvent, les contribuables confondent les pénalités pouvant résulter d’une cotisation de nature strictement civile, avec celles résultant d’une condamnation, au terme d’un procès en Cour du Québec, en chambre pénale.

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Différence entre vérification et enquête fiscale

Différence entre vérification et enquête fiscale

Il est important de bien faire la différence entre une vérification fiscale et une enquête fiscale.

La vérification fiscale est une procédure strictement administrative et comptable, par laquelle un vérificateur examine la comptabilité d’un individu ou d’une entreprise, pour les fins de l’application civile des lois.

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