Différence entre vérification et enquête fiscale

Il est important de bien faire la différence entre une vérification fiscale et une enquête fiscale.

La vérification fiscale est une procédure strictement administrative et comptable, par laquelle un vérificateur examine la comptabilité d’un individu ou d’une entreprise, pour les fins de l’application civile des lois.

L’enquête fiscale est davantage un processus de nature pénale, qui consiste à enquêter et déterminer si des infractions pénales à l’une ou plusieurs lois fiscales ont été commises et le cas échéant, si des poursuites pénales doivent être entreprises devant les tribunaux.

Évidemment, la distinction n’est pas toujours aussi évidente, mais il demeure important de tracer la ligne entre ces deux notions, car la procédure et les droits que doivent suivre le revenu ne sont pas les mêmes.

La Cour Suprême du Canada a tranché cette question dans l’affaire Jarvis, afin de déterminer quand une simple vérification de routine fiscale cesse de l’être et devient plutôt une enquête fiscale.

Car lorsque l’on est en présence d’une enquête fiscale, un contribuable bénéficie de toutes les protections accordées par la Charte des droits, notamment le droit au silence et le droit à l’avocat. Conséquemment, en contexte d’enquête fiscale, le contribuable n’a plus l’obligation de répondre aux enquêteurs du fisc.

Cette notion de droit pénal, bien que parfaitement conforme à l’esprit de la Charte des droits, est fondamentalement différente du droit applicable, dans le cas d’une simple vérification.

En effet, lorsqu’il s’agit d’une vérification fiscale, un contribuable n’a pas le droit au silence ou celui de refuser de fournir des renseignements fiscaux au vérificateur. Ce dernier est en droit, conformément à la loi, d’exiger la production de ces documents.

Jusqu’où peuvent aller les demandes de renseignements d’un vérificateur ? Quand une simple vérification met en perspective des éléments de preuve qui peuvent constituer une infraction pénale, devient-elle une enquête fiscale sur le champ ?

Ces questions sont excessivement complexes à répondre et demandent une analyse détaillée des faits propres, à chaque cas, à la lumière des balises de l’affaire Jarvis.

Me Louis Sirois, avocat

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