Les conséquences légales pour une personne ayant omis de déclarer volontairement des revenus au fisc sont multiples.

Souvent, les contribuables confondent les pénalités pouvant résulter d’une cotisation de nature strictement civile, avec celles résultant d’une condamnation, au terme d’un procès en Cour du Québec, en chambre pénale.

L’exemple suivant illustre les conséquences d’une omission de déclarer des revenus, ayant entrainé un impôt à payer de 50 000$.

Dans cet exemple, le contribuable s’expose à :

• Payer ces droits en impôt de 50 000$ (plus les intérêts usuels);

• Par la suite, le fisc peut y ajouter une pénalité « civile » équivalente à 50% de l’impôt que le contribuable a tenté d’éluder, soit une somme de 25 000$ dans notre exemple;

• Simultanément, les autorités fiscales pourraient également décider de porter des accusations de nature pénales. En cas de verdict de culpabilité, le contribuable fautif pourrait être condamné à payer une amende variant entre 50 % et 200% du montant d’impôt payable, soit, dans notre exemple, une somme variant entre 25 000$ et 100 000$. (art. LIR ).

 En résumé, pour une omission de 50 000$, le contribuable peut se retrouver avec une facture variant entre 50 000$ et 175 000$.

La question de savoir si, oui ou non, une pénalité civile (50%) va être cotisée, relève très souvent de la discrétion du vérificateur ayant mené la vérification. Ce dernier va s’appuyer sur les règles de droit et directives de L’ARC ou L’ARQ.

Règle générale, les critères suivants sont pris en considération (liste non exhaustive) :

• Importance du montant non déclaré;
• Connaissance du contribuable, degré de sophistication des affaires ou de l’impôt;
• Stratagèmes utilisé par le contribuable;
• Implication du contribuable;

En pareil cas, le fardeau de preuve repose sur les épaules du fisc, afin de démontrer les motifs prescrits par la loi, afin de réclamer ces pénalités civiles.

En ce qui concerne les accusations de nature pénale, et la pénalité venant avec un verdict de culpabilité, (entre 50% et 200%), la question est traitée différemment.

L’examen du dossier est effectué par un enquêteur, et non pas un vérificateur. Les méthodes s’apparente davantage à une enquête policière.

Par la suite, l’affaire est soumise à un procureur de la poursuite, qui verra, si oui ou non, le dossier est suffisamment étoffé, afin de porter des accusations en Cour du Québec, chambre pénale.

Notons également que dans certains cas déterminés et graves, une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans peut être demandée.

Comme dans n’importe quel dossier pénal, une preuve hors de doute raisonnable devra être présentée par L’ARC ou L’ARQ, afin d’obtenir une condamnation. De plus au cours d’une enquête pour fraude ou évasion fiscale, le contribuable jouit du droit à un avocat, droit au silence, doit contre l’auto-incrimination et le droit à un procès dans un délai raisonnable : bref tout les droits prescrits par la Charte canadienne des droits et libertés.

Me Louis Sirois, avocat

(438) 386-4223