Responsabilité fiscale des comptables et pénalités

Le gouvernement fédéral a instauré depuis l’année 2000, une pénalité administrative qui vise les professionnels de la fiscalité, tels les comptables, les avocats et les promoteurs de stratagèmes fiscaux. L’article 163.2 de Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après « LIR ») prévoit 2 types de pénalités (il s’agit de l’article 1049.0.5 de la Loi sur les impôts au provincial) :

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Différence entre vérification et enquête fiscale

Différence entre vérification et enquête fiscale

Il est important de bien faire la différence entre une vérification fiscale et une enquête fiscale.

La vérification fiscale est une procédure strictement administrative et comptable, par laquelle un vérificateur examine la comptabilité d’un individu ou d’une entreprise, pour les fins de l’application civile des lois.

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