Foire Aux Questions (FAQ)
Réponses claires sur les enquêtes et poursuites pénales de l’ARC et Revenu Québec.
1. Quelle est la différence entre une vérification fiscale et une poursuite pénale ?
Une vérification civile vise à récupérer des impôts impayés avec des pénalités financières. Une poursuite pénale signifie que l’État vous accuse d’avoir intentionnellement commis une fraude (évasion fiscale). L’objectif n’est plus seulement de récupérer l’argent, mais de vous punir avec de lourdes amendes, un casier judiciaire, et potentiellement une peine d’emprisonnement.
2. Les enquêteurs exécutent un mandat de perquisition chez moi. Que dois-je faire ?
N’offrez aucune explication et ne répondez à aucune question. Vous avez le droit constitutionnel au silence. Laissez les enquêteurs faire leur travail sans les entraver, mais exigez de contacter votre avocat immédiatement. Ne collaborez pas à bâtir la preuve qui servira à vous faire condamner.
3. Est-ce que je risque vraiment la prison pour de la fraude fiscale ?
Oui. La Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’administration fiscale prévoient des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans, en plus d’amendes sévères pouvant atteindre 200 % de l’impôt éludé. Face à un tel risque de privation de liberté, une défense rigoureuse n’est pas optionnelle.
4. Puis-je simplement payer le montant réclamé pour faire annuler les accusations ?
Non. Une fois que des accusations pénales sont formellement déposées par les procureurs, rembourser la dette fiscale initiale ne met pas fin au processus criminel. À ce stade, il faut obligatoirement négocier une entente globale avec la Couronne ou contester vigoureusement la preuve lors d’un procès.
5. Pourquoi ai-je besoin d’un avocat plaideur plutôt que de mon comptable ?
Votre comptable est un expert des chiffres, pas des règles de procédure pénale. Plus important encore : seul l’avocat détient le secret professionnel absolu. Si l’enquête est criminelle, votre comptable pourrait être contraint par les autorités de témoigner contre vous. Fort de ses 35 années de pratique, un avocat plaideur est formé pour attaquer la validité des mandats, faire exclure des preuves illégales et protéger vos droits au tribunal.
Votre question n’est pas dans cette liste ?
Chaque dossier pénal est unique. Ne laissez pas l’incertitude dicter votre stratégie de défense.
📞 Urgence : 438-386-4223