Enquête fiscale
Intervention dès les premières demandes de renseignements, entrevues ou démarches d’enquête de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada.
Lire le dossier →Défense · Québec et Canada
Quand le fiscal
devient pénal.
Une enquête fiscale exige une réponse immédiate, réfléchie et coordonnée. Le cabinet accompagne les particuliers, dirigeants et entreprises à chaque étape.
Vous êtes contacté par un enquêteur? Identifiez son service, conservez toute communication et obtenez un avis juridique avant une entrevue ou une remise volontaire de documents.
Champs d’intervention
Une défense bâtie sur la maîtrise du dossier fiscal.
Le droit pénal fiscal se trouve à la rencontre de la fiscalité, de la comptabilité, de la preuve et des garanties constitutionnelles.
Perquisition et saisie
Analyse du mandat, protection du secret professionnel, encadrement de la preuve saisie et contestation des mesures lorsque les circonstances le justifient.
Lire le dossier →Accusations fiscales
Défense à l’égard d’accusations liées aux déclarations fausses ou trompeuses, à l’évasion fiscale, aux taxes de vente ou aux remises à la source.
Lire le dossier →Négociation et procès
Évaluation de la preuve, discussions avec la poursuite, préparation des témoins et représentation devant les tribunaux du Québec et du Canada.
Lire le dossier →Centre de ressources
Comprendre avant d’agir.
Des analyses rédigées pour répondre clairement aux questions qui surviennent lorsqu’un dossier fiscal prend une dimension pénale.
Enquête provinciale
Enquête de Revenu Québec
Comprendre une enquête pénale de Revenu Québec, les indices à reconnaître et les premières mesures à prendre pour protéger ses droits.
Lire l’analyse →Enquête fédéraleEnquête de l’ARC
Les étapes d’une enquête de l’ARC, les demandes d’entrevue et de documents ainsi que les mesures à prendre dès le premier contact.
Lire l’analyse →Mesures d’enquêtePerquisition fiscale
Mesures immédiates lors d’une perquisition fiscale : mandat, saisie, secret professionnel, communications internes et suivi du dossier.
Lire l’analyse →Comprendre le processusVérification ou enquête?
Différences entre vérification civile et enquête pénale fiscale : objectifs, pouvoirs, déclarations et stratégie du contribuable.
Lire l’analyse →Accusations fiscalesFausse déclaration
Une déclaration fiscale inexacte n’est pas automatiquement criminelle : analyse de l’erreur, de la négligence et de l’intention alléguée.
Lire l’analyse →Taxes de venteTPS et TVQ
Enquêtes et accusations liées à la TPS et à la TVQ : crédits de taxe, taxes perçues, facturation et responsabilité des dirigeants.
Lire l’analyse →Dirigeants d’entrepriseResponsabilité des administrateurs
Quand un administrateur ou dirigeant peut être personnellement visé dans une enquête ou une poursuite fiscale visant son entreprise.
Lire l’analyse →Questions fréquentesFAQ pénale fiscale
Réponses générales aux questions fréquentes sur les enquêtes, perquisitions, entrevues, accusations et conséquences pénales fiscales.
Lire l’analyse →Civil ou pénal?
La distinction change tout.
Une vérification vise normalement à établir l’impôt, les intérêts et les pénalités. Une enquête pénale cherche plutôt à réunir une preuve susceptible de mener à des accusations.
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Le passage de la vérification à l’enquête modifie les droits applicables, la manière de communiquer et la stratégie de preuve.
Indices à prendre au sérieux
- 01 Visite ou appel d’un enquêteur spécialisé
- 02 Demande d’entrevue enregistrée ou de déclaration
- 03 Mandat de perquisition ou ordonnance de communication
- 04 Questions visant l’intention, les explications ou les rôles individuels
- 05 Saisie d’appareils, de courriels ou de registres comptables
Chaque situation demeure factuelle. La présence d’un indice ne signifie pas nécessairement que des accusations seront déposées.
Méthode
Une intervention structurée, du premier contact au dénouement.
01
Comprendre
Établir rapidement les faits, les autorités impliquées et l’étape réelle du dossier.
02
Préserver
Protéger les droits, les documents pertinents et le caractère confidentiel des échanges.
03
Analyser
Distinguer la preuve comptable, la preuve documentaire et l’élément intentionnel allégué.
04
Agir
Choisir une stratégie proportionnée : représentations, négociation, requête ou procès.
Conséquences possibles
Au-delà de l’impôt réclamé.
Amendes et pénalitésSelon l’infraction et les montants en cause
Casier judiciaireRépercussions personnelles et professionnelles
Peine d’emprisonnementDans les dossiers les plus sérieux
Réputation et opérationsEffets possibles sur l’entreprise et ses dirigeants
Consultation confidentielle
Parlons de votre situation avant votre prochaine démarche.
Me Louis Sirois conseille et représente les contribuables en droit fiscal et en litige fiscal. Membre du Barreau du Québec depuis 1987.
LS
438 386-4223 ↗[email protected] ↗Me Louis SiroisAvocat et conseils
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