En bref. Les mêmes documents fiscaux peuvent se retrouver au cœur de deux processus très différents. La vérification établit normalement la dette fiscale; l’enquête cherche une preuve permettant de démontrer une infraction.
01
Deux finalités distinctes
Dans le cadre civil, l’administration examine les déclarations, établit des redressements et peut imposer des pénalités. Le contribuable dispose ensuite de mécanismes d’opposition et d’appel.
Dans le cadre pénal, l’enquête vise la responsabilité relative à une infraction. Les conséquences possibles et les garanties applicables justifient une approche différente.
02
Le moment de la transition
La frontière n’est pas toujours annoncée de façon spectaculaire. Un dossier peut évoluer selon l’information découverte. La nature des questions, les intervenants et la manière dont les renseignements sont obtenus sont importants.
Une analyse rétrospective peut aussi devenir nécessaire lorsque des déclarations ou documents obtenus pendant une vérification sont ensuite invoqués dans une enquête.
03
Coordonner le civil et le pénal
Les cotisations, oppositions et mesures de recouvrement peuvent continuer pendant qu’un volet pénal se développe. Une position utile dans un processus peut avoir des effets dans l’autre.
La stratégie doit donc être coordonnée : faits admis, témoins, expertises, calculs, délais et communications avec chaque autorité.
FAQ
Questions fréquentes
Une pénalité fiscale est-elle une accusation pénale?+
Pas nécessairement. Une pénalité peut être imposée dans le processus de cotisation. Une poursuite pénale est un processus distinct pouvant entraîner une amende et d’autres conséquences.
Une vérification peut-elle devenir une enquête?+
Oui. L’administration peut réévaluer la nature du dossier selon les renseignements recueillis. Le moment et les circonstances de cette transition peuvent avoir une importance juridique.