En bref. Les enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada peuvent viser un particulier, une société ou plusieurs personnes ayant participé aux opérations. Une réponse coordonnée permet de limiter les contradictions et de préserver les droits de chacun.
01
Qui est visé par l’enquête?
Le premier travail consiste à déterminer si la personne est témoin, contribuable visé, dirigeant ou tiers détenteur de renseignements. Ces rôles commandent des obligations et des stratégies différentes.
Dans un dossier d’entreprise, les intérêts de la société, des administrateurs, des employés et du comptable ne sont pas nécessairement identiques. Une représentation distincte peut parfois être indiquée.
02
Documents, appareils et données
Une enquête fiscale moderne peut porter sur les courriels, logiciels comptables, appareils électroniques, relevés bancaires et registres corporatifs. Il faut préserver la preuve pertinente sans modifier, supprimer ou réorganiser les données de manière susceptible d’être mal interprétée.
Une copie structurée des documents permet à la défense de comprendre le dossier, de vérifier les calculs et de préparer les explications qui pourront être soutenues par une preuve indépendante.
- Suspendre toute destruction routinière de documents
- Établir une chronologie des événements
- Identifier les personnes ayant préparé les déclarations
- Séparer les communications juridiques confidentielles
03
Évaluer l’élément intentionnel
Une erreur, une négligence et une conduite volontaire ne sont pas équivalentes. La preuve de l’intention alléguée occupe souvent une place centrale dans un dossier pénal fiscal.
Les instructions données au comptable, les systèmes de contrôle, les connaissances du contribuable et les corrections antérieures peuvent être pertinents. Ils doivent être analysés dans leur contexte complet.
FAQ
Questions fréquentes
L’ARC peut-elle saisir un ordinateur?+
Une saisie peut viser des appareils ou données lorsque le mandat et les règles applicables l’autorisent. La portée exacte du mandat et le traitement des données privilégiées doivent être vérifiés rapidement.
Puis-je communiquer directement avec l’enquêteur?+
C’est possible, mais toute déclaration peut avoir des conséquences. Il est préférable d’obtenir un avis juridique sur l’objet, le cadre et les risques de la communication avant de répondre.