En bref. Lorsqu’un dossier quitte le cadre d’une vérification ordinaire pour devenir une enquête pénale, les objectifs de l’administration et les droits du contribuable changent. La prudence s’impose avant toute entrevue ou remise volontaire de documents.
01
Reconnaître le changement de contexte
Une vérification cherche principalement à déterminer l’impôt et les pénalités administratives. Une enquête pénale vise plutôt à recueillir une preuve pouvant soutenir des accusations.
Le nom du service, la nature des questions, une demande d’entrevue enregistrée ou l’exécution d’un mandat peuvent révéler ce changement. Il faut évaluer l’ensemble des circonstances plutôt qu’un seul indice.
- Identifier les personnes et le service concerné
- Conserver les demandes et communications reçues
- Éviter toute réponse improvisée
- Obtenir un avis juridique avant l’entrevue
02
Le droit au silence et la preuve
La possibilité de contraindre un contribuable à fournir des renseignements n’est pas identique dans une vérification et dans une enquête ayant une finalité pénale. La qualification du processus peut donc devenir déterminante.
Une analyse juridique doit préciser la source de la demande, son caractère obligatoire et l’usage possible des réponses. Le refus systématique n’est pas une stratégie; la réponse doit être adaptée au pouvoir réellement invoqué.
03
Préserver le secret professionnel
Les communications confidentielles avec l’avocat doivent être identifiées et protégées. Lorsqu’une saisie touche potentiellement des documents privilégiés, des mesures particulières peuvent être nécessaires pour empêcher leur examen prématuré.
Les documents comptables ne deviennent pas automatiquement privilégiés simplement parce qu’ils sont transmis à un avocat. La provenance et la finalité de chaque document doivent être examinées.
FAQ
Questions fréquentes
Dois-je accepter immédiatement une entrevue?+
Il est généralement prudent de vérifier d’abord le statut de l’interlocuteur, l’objet de l’entrevue et vos obligations juridiques. Un avocat peut ensuite communiquer avec l’enquêteur et organiser une réponse appropriée.
Une enquête signifie-t-elle que des accusations seront déposées?+
Non. Une enquête sert à recueillir et évaluer la preuve. Le dépôt d’accusations dépend notamment de la preuve disponible et de l’évaluation faite par les autorités compétentes.