Le gouvernement fédéral a instauré depuis l’année 2000, une pénalité administrative qui vise les professionnels de la fiscalité, tels les comptables, les avocats et les promoteurs de stratagèmes fiscaux. L’article 163.2 de Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après « LIR ») prévoit 2 types de pénalités (il s’agit de l’article 1049.0.5 de la Loi sur les impôts au provincial) :