Le gouvernement fédéral a instauré depuis l’année 2000, une pénalité administrative qui vise les professionnels de la fiscalité, tels les comptables, les avocats et les promoteurs de stratagèmes fiscaux. L’article 163.2 de Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après « LIR ») prévoit 2 types de pénalités (il s’agit de l’article 1049.0.5 de la Loi sur les impôts au provincial) :

• La pénalité des planificateurs 163.2(2) LIR : on parle, par exemple, de promoteurs d’abri fiscal qui organisent des présentations sur des stratagèmes fiscaux.
• La pénalité imposée aux spécialistes en déclarations 163.2(4) LIR : cette pénalité vise les comptables et les avocats et toute autre personne qui font des déclarations aux autorités fiscales pour le compte de leurs clients.

Ces pénalités peuvent être très lourdes. Dans le cas des planificateurs, elle est égale au montant des honoraires que le planificateur a reçus. Il n’est pas nécessaire que les clients aient embarqué dans le stratagème pour que cette pénalité s’applique. Par exemple, un séminaire sur un stratagème de don de bienfaisance qui coute 100$ par personne fois 1000 personnes, peut couter 100 000$ en pénalité au promoteur.

La pénalité imposée aux spécialistes en déclarations est calculée en fonction de l’économie d’impôt réalisée par le contribuable qui a suivi les conseils du spécialiste ou qui a laissé le spécialiste faire les déclarations aux autorités fiscales à son nom. Cette pénalité pourrait également s’appliquer à l’évaluateur d’un bien meuble ou immeuble qui a rédigé un rapport à l’intention d’un contribuable donné.   Cette pénalité est égale à 50% de l’impôt en cause jusqu’au plafond de 100 000$ plus les honoraires. Le plafond peut être multiplié sur plusieurs années d’imposition.

Le test que les autorités fiscales doivent rencontrer pour pouvoir imposer cette pénalité est celui de la conduite coupable. Par la suite, les autorités fiscales doivent obtenir l’approbation d’un comité d’examen, tant au fédéral qu’au provincial.

Ces pénalités sont des mesures administratives qui peuvent être prises par l’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec. Par contre, rappelons qu’en plus de ces pénalités, les professionnels de la fiscalité peuvent être poursuivis au criminel pour avoir participé à l’évasion et la fraude fiscale en vertu de l’article 239 LIR. Dans ce dernier cas, les accusés bénéficient de la protection de la Charte Canadienne des droits et libertés.

Il existe plusieurs moyens de défense contre les poursuites au criminel ainsi que plusieurs moyens de contester et de faire suspendre les pénalités administratives.   Nous avons l’expérience requise.